droit applicable

droit applicable
(статья в договоре)
применимое право

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "droit applicable" в других словарях:

  • Droit Local En Alsace Et En Moselle — Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires annexés et libérés, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu elles sont estimées plus favorables aux habitants… …   Wikipédia en Français

  • Droit local en alsace et en moselle — Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires annexés et libérés, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu elles sont estimées plus favorables aux habitants… …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit (France) — Droit français Sommaire 1 Définition du droit français 2 Histoire du droit français 3 Caractéristiques du droit français 3.1 De …   Wikipédia en Français

  • Droit Du Canada — Le système juridique canadien trouve son fondement dans le système britannique de la Common law, système qu hérita le Canada en tant que colonie britannique. Néanmoins, la province de Québec conserve un système de droit civil pour ce qui concerne …   Wikipédia en Français

  • Droit Français — Sommaire 1 Définition du droit français 2 Histoire du droit français 3 Caractéristiques du droit français 3.1 De …   Wikipédia en Français

  • Droit au Canada — Droit du Canada Le système juridique canadien trouve son fondement dans le système britannique de la Common law, système qu hérita le Canada en tant que colonie britannique. Néanmoins, la province de Québec conserve un système de droit civil pour …   Wikipédia en Français

  • Droit canadien — Droit du Canada Le système juridique canadien trouve son fondement dans le système britannique de la Common law, système qu hérita le Canada en tant que colonie britannique. Néanmoins, la province de Québec conserve un système de droit civil pour …   Wikipédia en Français

  • Droit du canada — Le système juridique canadien trouve son fondement dans le système britannique de la Common law, système qu hérita le Canada en tant que colonie britannique. Néanmoins, la province de Québec conserve un système de droit civil pour ce qui concerne …   Wikipédia en Français

  • Droit en France — Droit français Sommaire 1 Définition du droit français 2 Histoire du droit français 3 Caractéristiques du droit français 3.1 De …   Wikipédia en Français

  • Droit francais — Droit français Sommaire 1 Définition du droit français 2 Histoire du droit français 3 Caractéristiques du droit français 3.1 De …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»